Article 1 – GÉNÉRALITÉS

Les sites www.permis-bateau.com et www.cercle-nautique.com sont des sites de la société Aquanautic-conseil, SARL au capital de 1000 euros dont le siège social est situé Place du 1er Octobre 1974 – 34280 La Grande Motte immatriculée au R.C.S. de Montpellier sous le numéro RCS Montpellier 751 041 914 N° tva intracommunautaire FR 06 751 041 914 . Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes Aquanautic-Conseil de produits ou prestations de service dédiés aux particuliers auprès de toute personne physique ou morale (ci-après «Client»). Toutes autres conditions n’engagent Aquanautic-Conseil qu’après confirmation écrite de sa part. Tout autre document que les présentes CGV et notamment, publicités, listes de prix, site Internet, notes, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle et peut, à ce titre, être modifié par Aquanautic-Conseil sans préavis. Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre Aquanautic-Conseil comporte donc l’acceptation sans réserve des CGV qui prévalent sur toutes les conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès, préalable et écrit de Aquanautic-Conseil Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Aquanautic-Conseil, les modifications étant alors applicables uniquement à toutes commandes postérieures. Le préposé, le collaborateur, le conjoint, tout membre de la famille ou toute autre personne agissant pour le Client le représentera et sera supposé disposer du mandat requis pour l’engager auprès d’ Aquanautic-Conseil.

Article 2 : OBJET

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Aquanautic-Conseil assurera la fourniture des prestations de services qui seront commandées par le Client, selon l’un des processus de commande définis à l’article 5 ci-dessous.

Article 3 – COMMANDES

Les commandes peuvent être réalisées par courrier, courrier électronique ou par téléphone auprès du service commercial.. Les commandes transmises à Aquanautic-Conseil sont irrévocables pour le Client dès validation du paiement par Aquanautic-Conseil . Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte que si la commande n’est pas encore traitée par notre système informatique et si la demande est faite par écrit et confirmée par nos services. Dans le cas où le Client passe une commande à Aquanautic-Conseil, sans avoir procédé au paiement de la (les) commande(s) précédente(s), ou en cas de retard de paiement ou de dépassement d’encours, Aquanautic-Conseil pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat.

Article 4 – PRIX

La liste des tarifs particuliers ne constitue pas une vente. Elle peut être modifiée unilatéralement sans information préalable. Les produits sont facturés au prix convenu lors de la passation de la commande, dans la limite du délai d’option (fixé à 3 jours dans le cas d’un devis) et des conditions économiques générales (taxes,taux de change,…) au moment de la livraison. Au-delà du délai d’option, il appartient au Client de se rapprocher de nos services afin d’établir un nouveau devis.Tous les prix s’entendent nets en euros, TVA et toutes autres taxes comprises. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation sont à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur. Les tarifs proposés comprennent les remises, rabais et ristournes qu’Aquanautic-conseil serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Aquanautic-conseil ne gère aucun reliquat, sauf acceptation écrite de notre part.

Article 5 – PAIEMENT

Tout règlement versé à Aquanautic conseil ne saurait être considéré comme des arrhes. Sauf conditions particulières expressément écrites ou conditions spécifiques accordées au Client après étude de son dossier, les paiements doivent être exécutés par virement à la commande ou par chèque à la commande ou par carte bancaire. Le paiement en espèce sera accepté. Aquanautic-conseil se réserve le droit de demander un chèque de banque au Client dans le cas où les sommes engagées seraient importantes. Dans le cas où Aquanautic-conseil accepterait un paiement par traite, le Client doit la lui retourner acceptée et domiciliée dans un délai de huit jours ; les frais sont à la charge du Client, à défaut de retour de la traite acceptée dans le délai mentionné, le paiement deviendra immédiatement exigible. En cas de paiement échelonné, expressément accepté par Aquanautic-conseil, le non-paiement d’une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement même si les échéances ont donné lieu à l’établissement de traites acceptables; il en sera de même en cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fond de commerce par le Client. Aquanautic-conseil peut retenir la livraison des produits concernés jusqu’à la représentation de la garantie du paiement. En cas d’encours, celui-ci ne sera accepté qu’à partir de 3000 € H.T de commande mensuelle et dans la limite d’autorisation de votre encours. Toutes les commandes que nous acceptons le sont, compte tenu du fait que le Client présente les garanties financières suffisantes et qu’il règlera effectivement les sommes dues à leur échéance. En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, Aquanautic conseil pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer le produit concerné, sans que le Client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité. Tout règlement après la date de paiement fixée pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans qu’une mise en demeure préalable du Client soit nécessaire. Le montant de ces pénalités sera au moins équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à 5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’application des pénalités, sans que cette clause n’exclue des dommages et intérêts complémentaires. Le Client ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque le Client est en retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, Aquanautic conseil peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons ou les abonnements en cours, sans que le Client ne puisse réclamer des dommages et intérêts à Aquanautic conseil . En cas de recours par la voie contentieuse, Aquanautic conseil est en droit de réclamer au Client le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite et toute facture sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 10 % du montant réclamé.

Article 6 – LIVRAISON, FORMATION ET RÉCLAMATIONS

Les frais de ports des produits commandés (Coffret cadeau, livre de code…), sont à la charge du client. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et informatif. Toutes les réclamations, quelqu’en soit la nature, relatives à un défaut des produits livrés, à une inexactitude dans les quantités, un manquant, une référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par Aquanautic conseil, doivent être formulées par écrit (au service technique ou à votre interlocuteur habituel) dans un délai de 3 jours à réception des produits, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d’être acquis. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité de cette réclamation.

Article 6 Bis

DESCRIPTION DE LA FORMATION

Conformément à la réglementation en vigueur, l’établissement effectuera une formation théorique évaluée à 5 heures, et à 3 h 30 mn minimum* de pratique (dont 2 heures de conduite effective). Ce volume de formation prévu est susceptible d’être révisé par la suite, d’un commun accord entre les parties et notamment dans le cas où l’évolution des acquisitions pédagogiques du candidat serait insuffisante par rapport au niveau requis du décret du 28/09/2007.
* Uniquement pour les permis concernés (option de base côtière ou eaux intérieures)

DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Le candidat mandate l’établissement pour accomplir en son nom et place toutes les démarches et formalités nécessaires auprès de l’administration, en vue de l’enregistrement de son livret et de son dossier d’examen. Le candidat est avisé par l’établissement de la liste des documents à fournir pour constituer son dossier d’examen. L’établissement s’engage à déposer le dossier, dès lors qu’il est complet, dans les meilleurs délais.

RÉSILIATION OU RUPTURE DU CONTRAT

Durée : Ce contrat est conclu pour une durée maximale de 12 mois pour la partie théorique à compter de la date de commande et de 12 mois pour la partie pratique à compter de la date de commande. Ces délais partent tous deux à compter de la date de commande et ne sont donc pas cumulables sauf opération particuliere. Passés ces délais, le contrat sera résilié de plein droit.
Suspension : Il pourra être suspendu, pour motif légitime ou d’un commun accord, pour une durée de 1 mois, au-delà il sera résilié de plein droit.
Résiliation : Le contrat peut être résilié par le candidat à tout moment et par l’établissement en cas de comportement du candidat contraire au règlement intérieur de l’établissement. En cas de rupture pour cas de force majeure, la facturation sera opérée au prorata des leçons, cours et prestations effectivement fournis au moment de la rupture et conformément aux tarifs ci-contre. Le contrat sera réputé résilié ou rompu après solde de tout compte. Dans ce cas, le dossier, qui est la propriété du candidat, lui est personnellement restitué à sa demande, ou à une tierce personne dûment mandatée par lui. Dans le cas d’une facturation au forfait, la somme due sera calculée à partir des tarifs unitaires en vigueur de chaque prestation. Le contrat est résilié de plein droit dans le cas de retrait de l’agrément de l’établissement d’enseigner par l’autorité préfectorale.

PROGRAMME et DÉROULEMENT de la FORMATION

L’établissement délivre une formation conforme aux objectifs contenus dans le Décret du 28/07/2007 et énumérés dans les étapes de formation du livret d’apprentissage. Le calendrier prévisionnel des séances de formation est établi par l’établissement en concertation avec le candidat et lui est communiqué. Chaque objectif enseigné dans la séance donne lieu à une évaluation. L’établissement tient le candidat informé de la progression de sa formation. Pour chaque objectif et chaque exercice, le déroulement sera le suivant :
– Présentation de l’exercice par le moniteur (objectif à atteindre, valeur, explications de l’exercice et démonstration)
– Réalisation de l’exercice par le candidat (une ou plusieurs fois) et évaluation du moniteur.
– bilan et commentaires pédagogiques incluant la validation des objectifs et les annotations sur le livret d’apprentissage.

MOYENS PÉDAGOGIQUES et TECHNIQUES

L’établissement mettra en oeuvre toutes les compétences et moyens nécessaires pour que le candidat atteigne le niveau de performance requis. La formation théorique dispensée dans l’établissement et les cours pratiques seront exclusivement conduits par des personnes titulaires d’une autorisation d’enseigner en cours de validité correspondant au permis enseigné. Les bateaux utilisés seront conformes à la réglementation en vigueur tant sur sa construction que sur son équipement.

Article 7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des produits livrés au Client n’interviendra qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l’encaissement des traites acceptées ou d’autres titres émis aux fins de règlement du prix, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite. Après transfert de propriété, le client est libre de revendre les produits à ses conditions et en prenant la responsabilités des conditions de ventes.

Article 8 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas de non paiement et à moins que nous préférions demander l’exécution pleine et entière de la vente, Aquanautic conseil se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure, restée sans effet sous un délai de 48h, et d’annuler la validité des produits (codes d’accès et codes de réduction), les versements effectués étant acquis à Aquanautic conseil à titre de clause pénale, sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’ Aquanautic conseil pourrait faire valoir à l’égard du Client.

Article 9 – RESPONSABILITÉ

En aucun cas, n’ouvriront droit à réparation de la part d’Aquanautic conseil les préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfice, perte de commande, perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image, interruption de service, ainsi que les préjudices de même nature résultant d’une action en réclamation dirigée contre Aquanautic conseil par le Client du fait des dommages subis
par un tiers. En tout état de cause, Aquanautic conseil est dégagées de toute responsabilité et ne saurait être tenue à une indemnité dans les cas de force majeure.

Article 10 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Dans le cadre de la formation le client dispose d’un ordinateur compatible avec les exigences techniques du site décrites dans la rubrique « configuration requise » (plugin Flash accepté, javascript activé) et un abonnement de préférence au haut débit d’un fournisseur d’accès au réseau Internet. Les frais afférents à ces éléments sont à la charge exclusive de l’utilisateur final.

Article 11 – CLAUSE D’ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Montpellier dans le ressort duquel se trouve le siège d’aquanautic conseil , quelles que soient les conditions de vente, le lieu de commande ou de la livraison, et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège du Client. En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en
recouvrement de créances par Aquanautic conseil, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée. Le présent contrat est régi par la loi française.